Est-il possible de créer une entreprise en étant interdit bancaire ?

Cela fait des années que vous souhaitez vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat. Ça y est, c’est décidé, vous allez franchir le cap. Vous commencez à vous renseigner pour créer votre entreprise. En étant fiché au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, vous vous demandez quelles sont les conséquences d’un fichage et si cela va être un frein pour la création de votre entreprise.

Est-ce vous pouvez ouvrir un compte professionnel ? Une fois le compte créé, est-ce que vous pouvez souscrire un prêt professionnel pour financer votre projet ?

Autant de questions auxquelles My Legacy vous répond.

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Nécessité de créer un compte pro pour déposer le capital

Une des premières étapes pour créer un statut professionnel (dans le cadre de la création d’entreprise commerciale) est de déposer votre capital sur un compte bancaire. Le dépôt des fonds est obligatoire pour pouvoir immatriculer son entreprise au registre du commerce et de sociétés. Afin de déposer votre capital social, vous devrez choisir la banque qui vous servira de dépôt de capital.

Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs types de banque : 

  • Les banques classiques du type LCL, la Caisse d’Epargne etc.
  • Ou alors les néobanques du type : Shine, Revolut ou encore Qonto.

La question que vous pouvez vous poser en tant que personne fichée au FICP est de savoir si cela a une incidence sur votre création de compte pro. En théorie : non. En pratique, il est beaucoup plus difficile de créer un compte pro chez une banque classique que dans une néobanque.

En effet, les banques classiques telles que le LCL ou encore La Banque Postale sont moins souples que les banques en ligne. Elles ont tendance à refuser l’ouverture d’un compte professionnel aux personnes fichées à la Banque de France. 

Si c’est le cas, deux solutions s’offrent à vous pour ouvrir un compte bancaire pro : 

  • Faire valoir votre droit au compte ;
  • Vous pouvez toujours vous tourner vers les néobanques qui ont vu le jour en ligne ces dernières années.

H2 : Faire valoir son droit au compte

Selon l’article L312–1 du Code monétaire et financier, une personne interdite bancaire à également le droit d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Une seule condition à remplir : ne pas avoir déjà un compte bancaire. En effet, toutes entreprises domiciliées en France ont le droit de bénéficier des services bancaires minimum, faute de quoi il ne pourrait pas assurer le suivi de son activité.

Si une banque vous refuse l’ouverture de compte pro, ce qui est son droit, vous pouvez donc entamer les démarches pour faire valoir votre droit au compte pro. 

Les démarches seront différentes selon si vous êtes un travailleur indépendant ou une société (personne morale également).

Une fois la demande effectuée, c’est la Banque de France qui désignera une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel. Vous aurez donc accès gratuitement aux services bancaires de base suivants : 

  • Le droit à un changement d’adresse par an ;
  • L’accès à un RIB ;
  • L’autorisation d’encaisser des virements bancaires ;
  • L’autorisation d’encaisser des chèques ;
  • Droit à une carte avec autorisation préalable etc.

Si vous souhaitez avoir accès à plus de fonctionnalités sur votre compte bancaire pro, vous allez devoir vous tourner vers les néobanques.

Les néobanques, l’alternative aux banques traditionnelles pour les interdits bancaires.

Beaucoup moins rigides que les banques traditionnelles, les néobanques se placent comme une alternative sérieuse pour les personnes fichées au FICP. En plus d’autoriser les interdits bancaires, elles permettent également de donner plus de droit que les simples services basiques fournis grâce à l’ouverture de droite au compte.

Faisons le tour des deux principales banques qui acceptent les personnes interdites bancaires

Qonto

Qonto s’installe comme l’une des meilleures solutions pour ouvrir un compte en tant que fiché au FICP. 

L’ouverture d’un compte pro chez Qonto a de nombreux avantages : 

  • Vous pouvez créer votre compte en moins de 10 minutes !
  • Un service client ouvert 7 jours sur 7 ;
  • Possibilité d’obtenir une MasterCard (physique ou même virtuelle) ;
  • Tous les moyens de paiement sont acceptés :
    • Mise à disposition d’un terminal de paiement Zettle ;
    • Virement bancaire ;
    • Chèques.

La création d’un compte pro sur Qonto est très simple et rapide, même pour un fiché FICP. Il suffit de : 

  • Créer un compte ;
  • Vérification de votre identité ;
  • Votre compte est validé !

C’est aussi simple que ça.

Si votre business est essentiellement situé dans la zone euro, alors vous pouvez opter pour Shine, qui est également une excellente alternative pour les personnes fichées  la Banque de France. Faisons un peu le tour des services proposés par Shine.

Shine

En choisissant Shine, c’est la garantie d’ouvrir un compte pro même en étant fiché au FICP. Voici une liste des fonctionnalités dont vous pourriez avoir accès en profitant des services de Shine : 

  • Compte pro 100 % en ligne ;
  • Le choix entre une carte bancaire physique ou virtuelle ;
  • La possibilité d’effectuer des paiements via votre mobile ;
  • La possibilité d’obtenir un TPE ;
  • La possibilité de faire un dépôt d’espèces ;
  • La possibilité de gérer à la fois votre comptabilité ainsi que vos factures ;
  • La possibilité de financer un projet professionnel.

A la grande différence de Qonto, avec Shine vous pourrez souscrire un prêt professionnel - uniquement si vous êtes éligible évidemment. Ce qui nous amène à la dernière question que les chefs d’entreprise ont l’habitude de se poser : est-ce que j’ai le droit à un prêt professionnel en tant qu’interdit bancaire ?

Comment trouver un financement en étant fiché au FICP ?

La première étape de création de compte pro réglée, reste à savoir comment financer un projet professionnel.

Faire une demande à l’ADIE

Avec l’Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), vous avez la possibilité de développer votre activité professionnelle tout en étant interdit bancaire. La mission d’Adie est d’aider toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise mais sans pour autant avoir de l’argent de côté. Depuis la création, l’association a déjà financé plus de 180 000 projets professionnels.

Adie vous permet

  • De financer n’importe quel projet à hauteur de 12 000 euros ;
  • D’avoir un suivi gratuit d’experts tout au long de votre projet.

Pour que votre demande de prêt soit acceptée vous allez devoir présenter votre projet professionnel en détail. Ceci n’est pas un prêt professionnel à taux zéro, en moyenne le taux avoisine les 8 % (cela dépendra de la durée de votre prêt évidemment). En parlant de durée, elle oscille entre 6 et 48 mois.

Autre point important concernant cette méthode de financement : des frais de 5 % seront demandés lors du lancement de votre projet. Ces frais serviront à aider d’autres personnes dans le besoin à pouvoir financer leur propre projet.

Le fichier d’interdit bancaire pour entreprise

Attention, si vous avez déjà créé votre entreprise et que vous avez déjà rencontré des défauts de paiement, il se peut que le nom de votre entreprise figure sur le fichier des interdits bancaires dédiés aux entreprises. Nous parlons alors de FIBEN (le Fichier bancaire des entreprises).

Au même titre que le FICP, il est consulté par les services financiers pour chaque demande de financement.

Si le nom de votre entreprise, vos chances d'acceptation de votre prêt seront réduites comme peau de chagrin…

Si vous souhaitez obtenir un prêt professionnel dans une banque classique, vous allez devoir réussir à lever votre fichage à la Banque de France.

Comment être défiché à la Banque de France ?

Avant de savoir comment lever un fichage à la Banque de France vous devez savoir sur quel fichier et pour quelle raison vous avez été inscrit. 

Si vous avez eu des défauts de paiement ou si vous avez déposé un dossier de surendettement, alors vous êtes inscrit au FICP.

Pour en sortir, deux options

  • Vous attendez patiemment la fin du fichage : 5 ans pour défaut de paiement et 7 ans pour un dépôt de dossier de surendettement ;
  • Ou alors vous réglez vos dettes.

Si vous avez fait des chèques sans provision, alors vous êtes inscrit au FCC (Fichier central des chèques). Pour sortir d’un fichage du FCC, encore une fois, deux choix possibles : 

  • Vous décidez d’attendre la fin du fichage, à savoir 5 ans ;
  • Vous prenez le taureau par les cornes et vous mettez tout en œuvre pour régulariser votre situation.

Si vous souhaitez accélérer les choses, il existe des solutions pour régler rapidement des dettes et ainsi retrouver un équilibre financier. Les dettes réglées, vous pourrez prétendre de nouveau à un prêt pour professionnel. Dans les cas extrêmes, la vente à réméré et le portage immobilier seront vos meilleurs alliés.

H2 : La vente à réméré et le portage immobilier pour solder des dettes rapidement.

La vente à réméré ainsi que le portage immobilier sont tous deux des ventes avec faculté de rachat. Ces techniques de vente sont très prisées par des personnes ne pouvant pas avoir accès au système bancaire classique pour X ou Y raison.

Avec la vente à réméré, vous vendez un bien immobilier de façon temporaire - tout en restant habiter dans votre logement. A l’aide des liquidités de la vente, vous remboursez vos différentes dettes et devenez de nouveau solvable. A la fin du contrat de réméré pour professionnel, vous racehetez votre bien au prix conclu dans le contrat.

Une stabilité financière retrouvée, un fichage à la Banque de France levé, vous pouvez de nouveau prétendre à un prêt professionnel classique et ainsi développer votre activité.

Ce qu'il faut savoir

  • Pour pouvoir créer une société du type SASU, Sarl vous allez devoir ouvrir un compte professionnel pour déposer votre capital social ;
  • Même en étant inscrit au FICP ou au FCC, vous avez un droit légal de bénéficier d’un compte bancaire, c’est ce qu’on appelle le “droit au compte” ;
  • Le droit au compte vous donne accès gratuitement aux services bancaires de base ;
  • Les néobanques acceptent en général les personnes fichées au FICP ;
  • La souscription à un prêt professionnel est plus compliquée que la simple ouverture d’un compte ;
  • L’Adie peut prêter jusqu’à 12 000 euros à des professionnels ;
  • Pour être éligible au crédit professionnel classique vous devez lever votre fichage ;
  • La vente à réméré et le portage immobilier permettent de solder des dettes rapidement et ainsi sortir d’un interdit bancaire.

Quelles sont les autres conséquences d’un fichage au FICP ?

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