La fiscalité des fiducies peut paraître un peu complexe, mais ne vous inquiétez pas, My Legacy est là pour vous aider à mieux comprendre le sujet. Le régime fiscal des fiducies vise la neutralité, c'est-à-dire qu'il ne veut pas interférer avec le fonctionnement de ce mécanisme et ne souhaite pas accorder d'avantages fiscaux spécifiques aux parties concernées.
Pour commencer, parlons des aspects légaux. La loi française exige que les fiducies soient déclarées auprès des autorités fiscales. Cette déclaration doit être effectuée par le fiduciaire (la personne responsable de la gestion de la fiducie) dans les 15 jours suivant sa création.
Un formulaire spécifique doit être rempli, indiquant les détails de la fiducie, tels que :
Lors de la création de la fiducie, il y a un transfert de propriété. Si le fiduciant est une entreprise, il doit généralement payer des impôts sur les bénéfices ou les plus-values réalisées. Cependant, la loi fiscale considère la fiducie comme une opération intermédiaire et, dans certaines conditions, aucun impôt n'est dû lors de sa création.
Pour bénéficier de cette exonération, le fiduciant ne doit pas avoir le contrôle sur les biens transférés à la fiducie. Le contrôle est présumé si le fiduciant est le seul bénéficiaire de la fiducie, ou s'il dispose d'un pouvoir de décision sur les biens, bénéficie de la majorité des avantages économiques et assume la majorité des risques. Si ces conditions sont réunies, les biens restent dans le bilan de l'entreprise pour leur valeur comptable et l'exonération fiscale ne s'applique pas.
Si les conditions de contrôle ne sont pas réunies, l'article 238 quater B du CGI s'applique, permettant ainsi l'exonération fiscale. Les biens transférés doivent alors être inscrits dans le bilan du patrimoine affecté, mais les bénéfices, plus-values et moins-values réalisées lors du transfert fiduciaire ne sont pas taxés. L'imposition est reportée jusqu'à la fin du contrat de fiducie.
L'article 238 quater B du CGI impose au fiduciaire de calculer et réintégrer les plus-values ou moins-values des biens amortissables dans les bénéfices imposables du patrimoine affecté. La réintégration est effectuée progressivement, sur une période maximale de 15 ans pour les constructions et les droits liés, et de 5 ans pour les autres droits.
Encore, selon l'article 238 quater N du CGI, le transfert de biens dans un patrimoine affecté n'est pas un événement générateur d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques non professionnelles. Pour que cette disposition s'applique, le fiduciant doit être l'un des bénéficiaires de la fiducie et la valeur vénale d'acquisition des biens doit être inscrite dans les écritures du patrimoine affecté.
D'après l'article 256, I et II du CGI, les transferts de biens dans un patrimoine affecté sont soumis à la TVA. Toutefois, l'article 257 bis, alinéa 1, du CGI prévoit une exemption de TVA lors de la transmission totale ou partielle d'une universalité de biens. Cette exemption s'applique si une universalité de biens est cédée dans le patrimoine affecté fiduciaire, comme par exemple lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'une unité de production.
En résumé, le régime fiscal de la fiducie est encadré par plusieurs dispositions du Code général des impôts pour assurer sa neutralité et éviter les privilèges fiscaux. Ces règles permettent un fonctionnement efficace de la fiducie et garantissent que les différents acteurs respectent leurs obligations fiscales.