Le versement de l'allocation d'aide au logement (AAH) : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que l'AAH et à qui s'adresse-t-elle ?

L’allocation aux adultes handicapés, plus communément appelée AAH, est une aide créée par l’ancien président Valéry Giscard d'Estaing depuis le 30 juin 1975 visant à garantir aux personnes en situation de handicap un minimum de ressource pour vivre convenablement. L’objectif est de permettre aux adultes handicapés d’avoir une certaine autonomie financière.

Quel est le public ciblé par cette allocation ?

Vous l’aurez compris, cette prestation - versée soit par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou alors par la MSA (Mutualité sociale agricole) - est destinée à aider les personnes atteintes d'un handicap grave et durable à couvrir leurs besoins essentiels de vie. Cette allocation n’est pas distribuée à tout le monde, il faut remplir certaines conditions pour y être éligible.

Comment obtenir l’AAH ?

Pour obtenir l'allocation adulte handicapée (AAH), il est nécessaire de suivre un certain nombre de démarches administratives et de remplir certaines conditions.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’AAH ?

Pour obtenir l'allocation adulte handicapée, il faut suivre plusieurs étapes :

1. Se faire reconnaître comme personne handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : cette étape est obligatoire pour pouvoir prétendre à l'AAH. Pour cela, il faut remplir un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le dossier doit être accompagné de justificatifs médicaux et de tout autre document permettant de décrire la nature et l'étendue du handicap.
2. Demander l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) : une fois la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé obtenue, il faut demander l'AAH auprès de la CAF. Pour cela, il faut remplir un formulaire de demande d'AAH et le faire parvenir à la CAF accompagné de tous les justificatifs nécessaires (copies de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des pièces d'identité, des justificatifs de revenus, etc.).
3. Attendre la décision de la CAF : une fois la demande d'AAH envoyée, il faut attendre la décision de la CAF. Celle-ci étudie la demande et vérifie si la personne remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH. Si la demande est acceptée, la CAF envoie un courrier de notification de droit et fixe le montant de l'AAH. Si la demande est refusée, la CAF envoie un courrier de refus et explique les raisons du refus.

Le délai pour recevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend de la situation de chaque personne et de la rapidité avec laquelle elle a effectué les démarches nécessaires. Il est recommandé de déposer sa demande d'AAH le plus tôt possible, dès lors que la personne remplit les conditions d'éligibilité. 

La demande peut être faite en ligne sur le site de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon l'organisme compétent, ou en envoyant un formulaire de demande par courrier.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour prétendre à l’AAH, l’adulte handicapé doit respecter certaines conditions, que vous trouverez ci-dessous dans un tableau récapitulatif : 

Maintenant que vous connaissez les conditions d’éligibilité afin de recevoir l’AAH, découvrons désormais quand est-ce que le versement de l’AAH s’effectue.

Quand est-ce que vous toucherez l’AAH en 2024 ?

Le nouveau calendrier de versement de l’AAH vient d’être mis à jour pour 2023. Nous connaissons enfin les dates. Comme toutes les aides versées par la CAF ou la MSA, le paiement intervient au 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi alors le versement sera effectué le vendredi 4.

Dans le cas où le 5 du mois tombe un dimanche, le versement aura donc lieu le lundi 6.

Voici le calendrier des versements de l’AAH pour 2024 : 

Si trois ou quatre jours ouvrés après la date supposée de versement, vous n’avez toujours pas reçu l’AAH sur votre compte en banque, vous faites peut-être face à des complications. Plusieurs raisons peuvent expliquer un non paiement de l’AAH. Découvrons les ensembles.

Éventuelles difficultés de versement et comment y remédier

Il convient de prendre certaines mesures pour comprendre les raisons d'un manquement de versement de votre allocation. Tout d'abord, vérifiez que vous êtes toujours éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AAH). Est-ce que votre situation personnelle ou professionnelle a subi des modifications récentes ? Pensez à vous poser les questions suivantes : 

• Avez-vous repris le travail ? Il est autorisé de travailler et de percevoir l’AAH, mais uniquement sous certaines conditions. Assurez-vous que vous les respectez.
• Avez-vous une activité professionnelle lucrative au point de dépasser le plafond autorisé en vigueur ?
• Avez-vous atteint l’âge de la retraite ? Bien qu’il est possible de cumuler l’AAH avec la retraite, il faut respecter certaines conditions.

Si vous êtes censé être toujours éligible à l’AAH, vérifiez que vous avez bien suivi toutes les démarches suivantes : 

• Avez-vous envoyé votre déclaration trimestrielle de ressource à la CAF ou au MSA ?
• Avez-vous oublié de faire votre demande de renouvellement ?

Si vous avez besoin de plus de détail relatif aux problèmes de versement de l’AAH, vous pouvez consulter notre article dédié.

Une autre question revient également très souvent sur les divers forums. Vous avez fait votre demande d’AAH le 12 du mois, si elle est acceptée, est-ce que le paiement sera rétroactif ?

Est-ce que le versement de l’AAH peut être rétroactif ?

Le versement de l'AAH n'est pas rétroactif tout le temps, c'est-à-dire qu'il ne couvre pas les périodes antérieures à la date de dépôt de la demande. En revanche, pour reprendre l’exemple plus haut, si vous avez fait votre demande le 12 du mois, la CAF vous versera bien votre AAH pour le mois en cours.

En cas de décès, que se passe-t-il avec l’AAH ?

La Cour de cassation a statué que la disparition d'allocations suite à un accident constitue bien un dommage réparable. En effet, une femme endeuillée avait réclamé une compensation financière pour la perte du revenu représenté par l'allocation d'adulte handicapé que percevait son époux avant son décès.

Selon un arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 24.10.2019, U 18-14.211), il n'est pas admissible de considérer que les allocations de solidarité nationale sont systématiquement ajustées aux besoins du bénéficiaire, et que leur perte ne constituerait pas un dommage.

Un litige économique résolu La défense, menée par la compagnie d'assurance du responsable de l'accident mortel subi par un adulte handicapé, avait avancé que l'épouse du défunt ne subissait aucun dommage matériel.

Selon eux, elle continuerait à subvenir à ses besoins via d'autres prestations sociales, telles que le revenu de solidarité active et les allocations logement, qui seraient censées couvrir ses besoins de manière adéquate. Cette interprétation avait été validée en appel, mais a été rejetée par la Cour de cassation. Elle a tranché en affirmant que l'allocation touchée par le mari défunt représentait une source de revenu pour le ménage et que la perte de celle-ci constituait un préjudice économique devant être compensé pour la veuve.

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