Effacement de dettes : quelles dettes sont effaçables ?

Il arrive que les dettes emprisonnent l'existence financière d'un individu, le menant à un état de suffocation économique. Toutefois, pour ceux qui se trouvent à court de solutions et pour qui le remboursement semble être un horizon inatteignable, la solution de l'effacement des dettes surgit comme un soulagement salvateur. Cette option requiert l'initiation d'une démarche de surendettement, une procédure qui ne coûte rien et qui est strictement réservée aux individus réels agissant avec sincérité.

Dettes exclues du dossier de surendettement
Quelles dettes sont effaçables ?
effacement des dettes au bout de combien de temps

Qu'est-ce que l'effacement de dettes ?

L'annulation de dettes apparaît comme une mesure essentielle pour les individus confrontés à une situation financière sans issue. Quand la commission de surendettement constate qu'une situation est "irrémédiablement compromise", elle peut prendre la décision d'annuler les dettes, apportant ainsi un souffle de soulagement.

Ce dispositif peut s'articuler autour de deux axes : avec ou sans la mise en œuvre d'une liquidation judiciaire. Si aucun bien n'est détenu par la personne concernée, ou que la valeur de ses biens ne suffit pas pour régler la totalité des dettes, l'annulation de dette s'effectue sans liquidation judiciaire. À l'opposé, lorsqu'une liquidation judiciaire des biens est réalisée, il est possible de rembourser partiellement les dettes par la vente des biens, le solde restant étant alors annulé.

Il convient de souligner qu'une procédure de rétablissement personnel implique un enregistrement au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant une période de 5 ans. Cet enregistrement met en lumière les conséquences sur le moyen terme concernant la situation financière de la personne bénéficiant de l'annulation des dettes.

Est-il véritablement possible de faire table rase de ses créances ?

Pour aspirer à une annulation de ses engagements financiers par l'intermédiaire de la commission de surendettement, il est impératif d'entamer le processus par le dépôt d'un dossier spécifique à cette situation. Ce dossier, une fois soigneusement rempli avec toutes les informations requises, doit être accompagné de divers documents justificatifs. Parmi ces pièces justificatives, on compte :

  • un état détaillé de vos dettes existantes, qui peut se matérialiser par des tableaux d'amortissement de prêts, des relevés de comptes bancaires, et autres ;
  • une pièce justifiant de votre identité, telle qu'une carte nationale d'identité ou un passeport ;
  • des preuves de vos charges courantes, comme des reçus de loyer ou un jugement de pension alimentaire que vous versez ;
  • des attestations de vos sources de revenus, qui peuvent inclure vos fiches de paie, une attestation de versement d'allocations chômage émise par Pôle Emploi, ou encore une notification de droits par la CAF ou la MSA ;
  • ainsi qu'une lettre exposant votre situation de surendettement.

Il est ensuite nécessaire de patienter jusqu'à la décision de la commission de surendettement, qui communiquera son verdict par le biais d'une lettre envoyée en recommandé.

Effacement des dettes et la Loi Lagarde

L'entrée en vigueur de la loi Lagarde, datant du 1er novembre 2010, a apporté plusieurs changements significatifs pour soutenir les individus faisant face à un surendettement, notamment en ce qui concerne l'effacement des dettes. Les modifications apportées par cette loi comprennent :

  • la possibilité d'un réaménagement ou d'une suppression des dettes par les commissions de surendettement elles-mêmes, sans la nécessité d'une décision judiciaire ;
  • un raccourcissement du délai de traitement des dossiers à un maximum de trois mois pour déterminer leur admissibilité et la direction à suivre, au lieu des six mois précédemment requis ;
  • une réduction de la durée d'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) :
    • passant de huit ans à cinq ans dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel ;
    • de dix ans à huit ans antérieurement, pour les mesures conventionnelles ou les recommandations émanant de la commission de surendettement ;
  • l'arrêt immédiat des démarches d'exécution et d'expulsion, sur l'ordre d'un juge, dès la confirmation de la recevabilité du dossier.

💡 Qui paie l'effacement de la dette ?

Quelles conditions pour avoir un effacement de la dettes ?

Les critères d'accès à la procédure de rétablissement personnel, qui peut aboutir à l'annulation des dettes, sont définis de manière précise. Cette démarche est spécifiquement destinée aux individus qui, de manière évidente, ne peuvent plus répondre à leurs obligations financières immédiates et futures. Dès le lancement de la procédure, l'intégrité du débiteur est évaluée par une commission qui cherche à déterminer sa bonne foi.

Pour qu'une situation soit considérée comme définitivement compromise, il faut que deux conditions soient remplies :

  • Premièrement, qu'aucun bien saisissable n'appartienne au débiteur ou à son conjoint, qui pourrait être vendu pour contribuer au remboursement des dettes ;
  • Deuxièmement, qu'aucune perspective de redressement ne soit envisageable pour le débiteur, dont l'incapacité à régler ses dettes semble ne pas avoir de solution.

Dans l'optique d'appréhender au mieux la situation financière de l'individu faisant une demande, le comité de surendettement se penchera minutieusement sur sa capacité à honorer ses créances. Cela inclut une analyse exhaustive des ressources du demandeur, peu importe leur origine. Par la suite, la commission procédera à l'inventaire de toutes les dettes du demandeur, qui se catégorisent comme suit :

  • Obligations fiscales ;
  • Dettes envers des établissements bancaires ;
  • Dues relatives aux dépenses quotidiennes, telles que le paiement du loyer, les factures d'électricité, entre autres ;
  • Charges d'ordre alimentaire ;
  • Engagements résultant d'un cautionnement ou d'une solidarité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une entité juridique ;
  • S'ajoutent également les sommes dues à des organismes à caractère social.

L'admission de votre dossier de surendettement par la commission ne garantit pas l'annulation de toutes vos dettes. Certaines resteront en dehors du cadre de la procédure d'annulation.

Si vous n'êtes pas éligible à l'effacement des dettes, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une vente à réméré afin de solder rapidement vos dettes et éviter une saisie immobilière.

Quelles sont les créances susceptibles d'être annulées en cas de surendettement ?

Suite à la reconnaissance de la recevabilité de votre situation de surendettement, il est important de distinguer deux types de dettes :

  1. Les dettes qui persistent malgré le processus d'annulation ;
  2. Les dettes qui peuvent être annulées.

Les dettes non effaçables

Il est essentiel de prendre en compte que certaines dettes demeurent insolvables même après la mise en place d'une procédure de surendettement, notamment :

  • Les pensions alimentaires ;
  • Les dettes contractées après la conclusion de la procédure de surendettement ;
  • Les amendes ou autres dettes de nature pénale ;
  • Les dettes liées à une activité professionnelle.

Ainsi, ces obligations financières restent exigibles et doivent être honorées, et ce, même après l'acceptation de votre dossier de surendettement.

💡 En savoir plus sur les dettes exclues lors d'une procédure de surendettement

Les dettes effaçables

Dans le cadre d'un plan de redressement personnel, les types de dettes suivants peuvent être effacés :

  • Les créances bancaires ;
  • Les dettes alimentaires ;
  • Les dettes fiscales ;
  • Les sommes dues à des organismes sociaux.

Dossier de surendettement : quelles conséquences ?

Suite à l'acceptation de la recevabilité de votre dossier, les procédures d'exécution à votre encontre (comme la saisie sur salaire, la saisie de biens mobiliers ou encore la saisie immobilière) sont immédiatement suspendues pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Pendant cette période, les créanciers sont dans l'incapacité de mener des actions de recouvrement à votre égard.

Cependant, les procédures de saisie pour des pensions alimentaires ne bénéficient pas de cette suspension. Par ailleurs, l'arrêt des mesures d'expulsion n'est pas systématique : la commission doit en effet solliciter le juge du tribunal d'instance et lui fournir une copie de l'injonction de quitter les lieux pour appuyer sa demande.

Pendant cette période d'analyse, il est recommandé de :

  • S'abstenir de contracter de nouveaux prêts ;
  • Continuer à honorer les paiements encore réalisables afin de diminuer au mieux son endettement (tels que le règlement des loyers, les factures courantes, etc.) ;
  • Garder précieusement tous les courriers émanant de la commission et se conformer à ses convocations ;
  • Tenir la commission informée de toute évolution de votre situation financière, sans exception.

Ces étapes sont essentielles pour maintenir une bonne communication avec la commission de surendettement et faciliter le traitement de votre dossier.

  1. Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

    Dans l'éventualité où un débiteur serait déclaré insolvable tout en étant propriétaire de biens susceptibles d'être saisis, l'huissier de justice est tenu de respecter un protocole rigoureux. Cette démarche inclut la remise d'une injonction de régler la dette, octroyant au débiteur un délai de huit jours pour régler son dû. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, l'huissier est alors en droit de réaliser une saisie des biens. Toutefois, cette saisie doit être en adéquation avec le montant de la dette et doit exclure les biens considérés comme insaisissables.

Manuel Martin

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Mis à jour le 19 avril 2024
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