Les temps changent. Depuis la nouvelle Loi de Finances 2017 votée le 26 décembre 2016, les bénéficiaires de l’Aah ne sont plus obligés de basculer vers l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite. Ils peuvent désormais continuer de toucher l’Allocation aux adultes handicapés dans certaines situations (Source : Sénat).
Cette loi s’applique uniquement pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017. En plus de cette condition, vous devez impérativement :
Malheureusement, si vous avez atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 cette loi ne s’applique pas pour vous. Vous devrez donc toucher l’Asap plutôt que l’Aah, et ce le jour même où vous toucherez votre retraite.
Pour en savoir plus sur les personnes éligibles au cumul de l'AAH et de la retraite, ainsi que sur les modalités et les régimes qui s'appliquent en cas de non-cumul, il est recommandé de poursuivre la lecture de cet article. Si vous avez encore des questions à la suite de cette lecture, ou si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à contact@my-legacy.fr, nous serons ravis de pouvoir vous aider.
Les raisons pour lesquelles la loi du 1er janvier 2017 a été promulguée sont liées au fait que l’Aspa présentait de nombreux inconvénients pour les personnes en situation de handicap, notamment :
Dans un souci de facilité, la loi a changé ce mode de fonctionnement. Les démarches sont dorénavant beaucoup plus fluides. Nous évoquerons cet aspect un peu plus tard dans l’article.
Grâce à cette nouvelle réforme, tout est simplifié. Les personnes titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés peuvent désormais :
Pour pouvoir cumuler à la fois l’Aah et la retraite, vous devez impérativement respecter les conditions d’éligibilité pour les deux, faute de quoi, il est évident que vous ne pourrez pas cumuler les deux.
Voici un rapide récapitulatif des conditions d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés :
Si c’est le cas, vous continuerez de toucher normalement votre Aah. En revanche, il faut impérativement faire les démarches nécessaires pour obtenir votre retraite et ne pas interrompre la perception de votre aide. La demande auprès des caisses auxquelles vous avez cotisé doit se faire environ 6 mois avant la date de début de retraite, selon Capital et le Service Public.
Si vous êtes déclaré avoir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et que vous avez atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017, vous ne pourrez malheureusement pas être éligible au cumul de l’Allocation aux adultes handicapés et à la retraite.
En revanche, vous serez tout de même basculé sous le régime de retraite pour inaptitude. Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant ce régime, n’hésitez pas à consulter notre article dédié qui vous expliquera quelles sont les conditions, les avantages et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Pour résumer brièvement, la retraite pour inaptitude permet de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein sans pour autant avoir cumulé le nombre de trimestres exigés.
En règle générale, vous recevrez un document par voie postale qui vous informera de votre départ à la retraite. Ce courrier expliquera également qu’une fois que vous serez à la retraite, vos avantages liés à l’AAH prendront fin.
Nous connaissons désormais les conditions pour obtenir à la fois l’Aah et la retraite. Regardons de plus près quelles sont les démarches à respecter.
Il est possible de cumuler l'AAH et la retraite, mais seulement si vous avez déjà fait une demande et touchez l'AAH avant de partir à la retraite.
Il est possible pour les bénéficiaires de l'AAH qui ont établi leur handicap à un taux supérieur à 80% de continuer à percevoir cette aide de manière continue, même après leur départ à la retraite, sans interruption et sans avoir à effectuer une démarche particulière. Il est important de noter que cette aide est cumulable avec la pension de retraite. Cette méthode simplifie les démarches administratives pour les personnes handicapées, en évitant la nécessité de faire une demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) et en assurant que les versements d'aide ne soient pas interrompus pendant le traitement de leur dossier.
En revanche, il n'est pas possible de demander l'AAH une fois que vous avez commencé à toucher votre pension de retraite. Pour faire une demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et fournir les pièces justificatives à la MDPH. Pour plus de renseignements sur le processus complet de demande de cette allocation, nous vous invitons à consulter directement cet article qui détail très précisément comment il faut effectuer une demande d’AAH en bonne et due forme.
Les bénéficiaires de l'AAH peuvent percevoir leur pension de retraite à partir de l'âge de 62 ans, sans avoir à effectuer de démarche particulière, à l'exception de faire une demande écrite auprès de votre caisse de retraite dans les 6 mois précédant la date de leur départ à la retraite. Pour faciliter le processus pour les personnes handicapées, la CAF s'occupe des formalités administratives liées à la retraite.
Vous êtes déjà à la retraite et vous percevez l’Aspa, est-il possible de demander l’Aah ?
En théorie non, les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ne peuvent pas bénéficier de l’Aah. Cependant, selon le site Faire Face, il est possible pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2017 de toucher l’Aah en saisissant le Tass.
Est-ce que je peux cumuler l’Aah et la retraite avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ?
Malheureusement non, il est impossible de toucher à la fois l’Allocation aux adultes handicapés et la retraite en même temps.
Comment et par qui l'AAH est-elle versée lorsque je suis à la retraite ?
Une fois à la retraite, l'AAH vient s'ajouter à votre pension de retraite chaque mois. Il est généralement géré et versé par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les bénéficiaires adultes et handicapés. Il est important de vérifier auprès de ces institutions pour s'assurer de la méthode de versement de l'aide.
Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de basculer vers l’ASPA dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite, depuis la nouvelle Loi de Finances 2017. Cette loi s'applique uniquement pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017 Pour être éligible au cumul de l'AAH et de la retraite, il faut : avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%, avoir suffisamment cumulé sur l'assurance vieillesse, toucher une pension de retraite inférieure au montant maximum de l’Aah (956,65 euros). Les raisons pour lesquelles la loi du 1er janvier 2017 a été promulguée sont liées au fait que l’ASPA présentait de nombreux inconvénients pour les personnes en situation de handicap.